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Article · 09/12/2019

Comment rédiger une procuration

La procuration est un pouvoir qu'une personne appelé mandant donne à une autre personne dénommé mandataire.  D'agir en son noms, et pour son compte. Pour rédiger une procuration,  encore appelée mandat nous permet de réaliser certains objectifs en cas d'indisponibilité. Elle intervient dans tous les domaines d'activité de la vie courante. Elle permet de déléguer la gestion de ces affaires. Lorsqu'on est en état d'impossibilité de le faire pour des raisons de santé, ou d'éloignements. C'est une procédure simple, lorsqu'elle est  confiée à une personne de confiance.

Les différents types de procuration:     

  •  Au Cameroun, la Procuration générale est un acte à titre gratuit qui permet au mandant de déléguer la gestion de tous ces affaires au mandataire. Cette procuration générale n'embrasse que les actes d'administrations: qui est acte ayant pour but la gestion normale d' un patrimoine en conservant sa valeur et en le faisant fructifier.
  • La procuration spéciale: elle est spéciale dans ce sens qu'elle est adressé par le mandant au mandataire la délégation du pouvoir de gestion pour une ou certaines de ces affaires spécifiques.  C'est généralement le cas dans les hypothèques et les aliénations.

 La procédure pour rédiger  une procuration

Une procuration étant un document qui permet à une personne le soin d'agir en son noms lorsque l'émetteur est frappé d'une impossibilité. La procédure pour rédiger une procuration est simple: La lettre de procuration obéir à la forme d' simple courrier, rédiger sur papier libre daté et signé. Dans cet acte, vous donnez une procuration à une personne donc vous marqué l'identité pour agir à votre place et à votre nom. Elle se fait en pratique sous seing privé c'est à dire directement entre le mandant et le mandataire. Il faudra bien précis lors de la rédaction afin de bien délimiter les actes en questions. La procuration par acte authentique se réalise en présence d'un notaire. Elle est exigé pour certains actes. Généralement, vous devez si possible mentionner dans la rédaction, qu'en plus de se présenter muni de sa carte d' identité, le mandataire devra aussi présenter celle du mandant.

  pourquoi rédiger une procuration?

Il convient de rappeler d'abord qu' un tel acte à pour but d'autoriser à une personne de confiance; le conjoint, parents, amis , voisins, à effectuer une opération en votre noms. Celui qui donne une procuration est le mandant et celui qui le reçoit le mandataire. La procuration peut donc servir pour un envoie recommandé, qui permet à une personne de votre choix de recevoir vos correspondances et autres. Elle peut également servir pour gérer vos finances. Dans ce cas, la délégation des pouvoirs peut porter sur tout ou partie des opérations bancaires courantes. Elle peut aussi servir pour voter . Il est possible de donner procuration à une personne, jouissant de ces droits électoraux et votant dans la même commune. Mais il suffit que le mandant se retrouve dans une impossibilité totale de se rendre dans son bureau de vote.

Procuration impossible

Toutes les situations de la vie courante ne permettent pas de donner une procuration. nous pouvons citer comme exemple de situations ne permettant pas de donner procuration:

  • pour prêter serment en justice;
  • afin de se faire représenter à son mariage;
  • pour rédiger et signer un testament;
  • lors d'une tentative de conciliation dans le cadre d' une procédure de divorce ou séparations de corps;
  • pour changer ou révoquer le bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie.

   

Contenu éditorial CamerounServices, à titre informatif.