Comment rédiger un contrat de bail

Selon la loi, le contrat de location, appelé 'bail', doit faire l'objet d'un écrit. Pour rédiger un contrat de bail, il  faut d'abord le définir comme une convention selon laquelle une personne.  Appelée bailleur, confère à une autre partie, appelée  locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps. Moyennant le versement d'un loyer. Mais le locataire ne peut pas , solliciter une aide au logement sans produire son bail. Cependant, il peut être valablement établi entre le propriétaire et le locataire en privé. Il s'établi également  avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier) ou par un notaire. Le bail doit contenir une description précise des biens loués. Notamment, s'il y a une cave ou un jardin, indiquer si ceux-ci font également l'objet de la location.

 Les éléments présents dans un contrat de bail

dans un contrat de bail, doivent obligatoirement figurer les éléments suivants:

•  L'état civile et l'adresse de toutes les personnes parties prenantes du bail qui sont le propriétaire bailleur,  ou les locataires;
• le montant et les termes de paiement du loyer, et la clause d'indexation avec l'indice et la date de révision;
• la durée du contrat de bail ;
• le montant du dépôt de garantie
• l'énumération des parties du local loué.  C'est à dire l'usage qui sera fait des locaux(habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel);

lors de la signature du bail, il peut vous être demande de justifier de votre capacité à faire face aux paiement auxquels vous vous engagez. a savoir bulletins de salaire ,attestation de votre ancien propriétaire. à savoir aussi:

Rédaction du contrat de bail proprement dit

Comme tout contrat de droit commun ,le contrat de bail peut être orale, mais de préférence écrit. Pour rédiger un contrat de bail, il faut la capacité des parties à passer un contrat, l'objet du contrat, et les clauses du contrat. c'est ainsi que dans la rédaction du contrat de bail, doivent obligatoirement être observer les obligations du bailleur et le locataire.

•  les obligations du bailleur qui sont entre autres, la mise à la disposition du locataire le bien loué, assurer au locataire la jouissance, remettre au locataire la quittance des sommes payées. etc.
•  les obligations du locataire, qui doivent figurer dans un contrat de bail son entre autres. payer le prix du loyer, donner les garanties récupérables au terme convenu, user paisiblement du bien tel que prévu dans le contrat, l'entretien du bien loué, interdiction d'une sous location sauf avec l'accord du bailleur. etc

Le renouvellement du contrat

Lorsque le bail est arrivé à son terme, trois possibilités peuvent se présenter. Si votre bailleur est une personne physique, ou morale. Le bail peut être simplement reconduit pour la même durée, pour le même montant, au cas ou votre bailleur ne fait rien. Votre propriétaire peut proposer un nouveau bail d'une durée plus courte, peut être pour des raisons familiales ou professionnelle. Il doit le faire au moins 6 mois avant la fin du bail en cours , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le bailleur, peut vouloir renouveler le bail mais en augmentant le loyer. S'il considère que votre loyer est sous évalué, il peut, à 'échéance ou à la fin du bail en cours, vous proposer une augmentation.  Conformément aux loyers des biens de même nature. Il doit également le faire 6 mois avant la fin du bail en cours . Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Après une proposition de renouvellement assortie d'une augmentation, votre propriétaire ne pourra en aucun cas, vous refuser le renouvellement du bail. En cas d'acceptation ou de refus, de la proposition de nouveau loyer ,vous devez informer votre propriétaire.